BUREAU MÉTHODE INVESTIGATION

Agence agréée de recherches privées

Sébastien RONDEAU
Détective Privé

Présentation

L’agence Bureau Méthode Investigation (BMI) est située à Vannes sur les bords du Golfe du Morbihan, à Lorient sur le site économique de la base sous-marine et à Quimper au sein du quartier emblématique de Locmaria.
Elle traite les affaires ressortant de la compétence des agents de recherches privées (ARP), plus communément appelés sous le nom de Détective Privé.
Le détective privé est considéré comme un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense et intervient dans le cadre des dispositions prévues aux articles 1984 à 2010 du Code Civil, sur le mandat, pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.

L’agence est dirigée par Sébastien RONDEAU. Diplômé de l’École Supérieure des Agents de Recherches Privées (ESARP), il met à votre service ses connaissances dans les domaines civil et pénal, ainsi que son savoir-faire pour vous conseiller et initier les enquêtes appropriées.

L’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure précise que l’activité d’ARP est une profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Notre intervention se fait dans un cadre réglementé : une intervention légale vis-à-vis de la loi, une demande du client légitime et morale, des moyens mis en œuvre pour enquêter proportionnels au but recherché.

L’agence BMI est compétente sur les territoires nationaux et étrangers (sous réserve de la législation en vigueur).

Une profession réglementée

Exerçant une profession libérale réglementée et étant considérés comme exerçant une activité de sécurité privée, les détectives privés sont régis par la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 ainsi que par les textes inscrits au titre II du chapitre VI du Code de la Sécurité Intérieure, créés par l’ordonnance du 12 mars 2012 et entrés en vigueur le 1er mai 2012.

Déclarés et agréés auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, ils sont soumis au contrôle de cette autorité.

Depuis 2003, l’exercice de la profession est soumis à l’attribution d’un agrément professionnel délivré par l’intermédiaire du CNAPS.
Cet agrément professionnel ne peut désormais être délivré qu’à condition d’avoir obtenu une qualification professionnelle.
Les détectives interviennent dans le cadre des dispositions prévues aux articles 1984 à 2010 du Code Civil sur le mandat, pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
En ce sens, nous sommes spécialisés dans la matérialisation de la preuve de faits dont dépendent la résolution d’un litige avant, pendant ou après tout type de procès et parfois même en dehors de toute procédure.
Notre action s’appuie sur trois critères fondamentaux et indissociables : la légalité, la légitimité et la moralité des causes à défendre.

A noter que les rapports délivrés à nos clients sont recevables devant tous les tribunaux et juridictions qui les considèrent, d’après une jurisprudence bien établie, comme des éléments constitutifs de preuves.

L’ARP est tenu au secret professionnel, comme toute autre personne dépositaire par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente de secret qu’on leur confie.
En cas de violation du secret professionnel (même dans le cadre d’une simple consultation sans engagement ultérieur), il s’expose aux dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

La déontologie de la profession est régie par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de Déontologie, qui s’applique à toutes les personnes morales et physiques dont les activités sont régies par le livre VI du CSI, et de l’article L634-4 du code de la Sécurité Intérieure.

Les domaines d’investigation

Vous pouvez solliciter un détective dans le but de savoir, d’anticiper un préjudice, de prendre une décision ou d’affiner votre stratégie en toute connaissance de cause, ou afin d’obtenir des preuves pour défendre votre dossier devant les tribunaux.

Nous intervenons pour des affaires civiles et familiales, commerciales et industrielles, sociales et prud’homales ainsi que pénales, à la demande des particuliers, des entreprises, des professionnels du droit et même des entités publiques.
Dans ce large champ d’investigation, nous vous conseillons sur la faisabilité, les difficultés d’une mission ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre.

Écoute, information conseil et assistance

Le détective privé étant souvent le dernier recours pour la personne ou l’entreprise, son métier est construit sur une relation de confiance réciproque dans le strict respect du secret professionnel.

Nous nous employons à faire de la demande du client, un objectif de réalisation qui soit légal, qui trouve donc naissance dans un contrat ou un préjudice.

Pour travailler, le détective privé s’appuie sur les lois, décrets et jurisprudences. Il doit fournir des preuves libres d’accès pour prouver les faits juridiques, éclairer le juge, éventuellement permettre une ordonnance sur requête, l’équivalent d’un mandat de perquisition pour la justice en droit pénal, ou une sommation interpellative.

Il n’a pas d’obligation de résultat, mais seulement de moyen pour une action contractuelle qui se doit d’être légitime, légale, loyale et proportionnelle au but recherché.

Pouvant apporter la preuve ou des présomptions permettant de défendre des intérêts privés de droit civil, voir de droit pénal (hors procédure) devant la justice, il se retrouve souvent détenteur de secrets partagés avec les avocats.

Précisons qu’une enquête de droit privé n’est pas systématiquement destinée à venir déclencher ou appuyer une action en justice. Elle peut aussi permettre de prévenir un différend comme à faciliter la mise en œuvre d’un règlement amiable de celui dont il est question. Parmi ces modes de règlement, on peut mentionner notamment l’arbitrage, la conciliation, la médiation et la négociation.